Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 10285/2002
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Papagno v. Enel
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 16/07/2002
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    1. L'exigence selon laquelle la clause attributive de juridiction doit faire l'objet d'une approbation spéciale par écrit conformément à l'article 1341 C. C., est considérée comme remplie lorsque la signature est portée sous la référence au numéro ou au titre de cette clause. Grâce à cette référence, le signataire est en effet en mesure de connaître le contenu de cette clause et l'on présume que cette clause a été soumise, comme il se doit, à son examen, même si sa signature figure sous le renvoi aux autres clauses contractuelles onéreuses. (Cette affaire concerne un contrat de fourniture d'énergie, contractée avant l'introduction des règles des articles 1469 bis C. C. et suivants).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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